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Conditions Générales de Vente

I - APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.Toutes autres conditions particulières ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


II - PRISE DE LA COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit avec références exactes, prix et délai souhaité. Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra néanmoins également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acquéreur et ne peut donc être cédé sans l’accord du Vendeur. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.


III - PRIX

Toute commande de produits ou de services d’un montant inférieur à 300 € H.T. mensuel fera l’objet d’un règlement au comptant et d’une participation exceptionnelle aux frais de gestion administrative d’un montant forfaitaire de 15 € H.T. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison de la marchandise et sont modifiables sans préavis, notamment en cas de variations de la parité de l'Euro (€ - EUR) par rapport aux autres devises. Les prix s’entendent nets, port et emballage non-compris. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acquéreur.


IV - CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions spéciales des conditions particulières, nos factures sont payables par règlement comptant. Pour les délais de paiement, les règlements stipulés dans les conditions particulières seront effectués par traite signée et acceptée par le Vendeur. Les traites doivent être retournées dans les 48 heures suivant la réception de la facture. Dans le cas du paiement différé ou à terme, il s’agit au sens du présent article, non pas d’une simple remise d’effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement de factures à échéance convenue. Pour les produits hors catégorie, ou pour les produits devant être adaptés sur demande du client, un acompte de 30% devra être versé à la commande. Toute détérioration du crédit de l’Acquéreur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement, ou apport de fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit de l’Acquéreur. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non-payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différentes, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée en plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non-privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.


V - TRANSPORT

Les produits sont transportés aux frais de l’Acheteur au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire, ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du Vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur, et ce, même en cas de vente franco de port.


VI - LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’Acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’Acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les marchandises sont expédiées port et emballage à la charge du client. Les frais sont facturés forfaitairement. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acquéreur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.


VII - RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun avoir ne donnera lieu à remboursement. Les avoirs seront portés en compte et imputés sur les factures suivantes. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acquéreur. En toute hypothèse, aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Toute reprise acceptée de matériel neuf avec emballage d’origine par le Vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’Acquéreur minoré d’un forfait de 15 E H.T. après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues dans les paragraphes précédents, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.


VIII - GARANTIE

Toute restitution du matériel par nos soins sera effectuée en port dû et contre remboursement. Notre responsabilité est strictement limitée, en ce qui concerne les différents composants mis en oeuvre dans nos marchandises aux garanties octroyées par nos propres fournisseurs. Il est expressément précisé que l’existence de cette garantie contractuelle n’exclut pas le droit pour l’acquéreur de se prévaloir de la garantie légale des vices cachés. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tout effacement d’étiquette ou de marque d’identification permettant de prouver la garantie fera considérer le produit comme hors garantie. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acquéreur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non-prévue, ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions du paragraphe VI. Le Vendeur n'est tenu à aucune garantie tant que l'Acquéreur reste redevable d'un paiement quelconque.


IX - RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises, objet de la livraison, ne se transmet à l’Acquéreur qu’après paiement complet par ce dernier de toutes les créances présentes ou à venir du Vendeur, quelle que soit la transaction dont elles proviennent. Le paiement n’est réalisé que par l’encaissement effectif du prix. Le prix s’entend prix facturé en principal, frais et intérêts, y compris les intérêts de retard. La présente clause est applicable dans le cadre de la loi N°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans le cadre des contrats de vente.


X - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. A défaut d’un tel accord, pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’extinction ou l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de notre siège social.

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Alban / Conseiller Technique